Les droits d’auteur
Par Sonia Corvi
Nota bene : notre belle profession étant très largement féminine, et pour éviter la relative lourdeur de l’écriture inclusive, le parti est pris de rédiger cet article au féminin. Que ces messieurs n’en prennent pas ombrage.
Qui est l’autrice d’un texte ? La personne qui en a eu l’idée, celle qui l’a raconté ou celle qui l’a écrit ? Qu’il s’agisse d’une lettre, d’une biographie, d’un contenu web ou de la correction d’un texte, la réponse n’est pas si simple, eu égard à la nature même de nos métiers d’écrivaines publiques. Pourtant, les droits d’auteur offrent, en France du moins, un cadre précis qui mérite d’être mieux connu.
Quand le texte devient une œuvre
En France, le droit d’auteur naît dès la création d’une œuvre de l’esprit dite originale, c’est-à-dire qui porte « l’empreinte de la personnalité » de son autrice. Aucune démarche n’est nécessaire, le droit d’auteur s’acquiert automatiquement pour une telle œuvre. Cela concerne notamment les œuvres littéraires, graphiques, plastiques ou audiovisuelles, ainsi que les logiciels. En revanche, le droit d’auteur ne s’applique pas aux idées ou aux concepts ; il faut que l’œuvre soit en quelque sorte concrète.
Le droit d’auteur se décompose en droits moraux et droits patrimoniaux. Aspect peu connu, les premiers sont inaliénables et perpétuels : ils sont attachés à la personne qu’est l’autrice, qui ne peut ni y renoncer ni les céder, quand bien même elle le voudrait. Ces droits moraux protègent le lien entre l’œuvre et son autrice : maternité, divulgation, modification, altération et retrait. En d’autres termes, seule l’autrice a droit de regard sur son œuvre, pour décider comment elle est diffusée ou modifiée.
Les seconds, quant à eux, concernent l’utilisation et l’exploitation économique de l’œuvre. L’autrice peut notamment autoriser sa copie, sa reproduction, sa diffusion, sa traduction et son adaptation. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers, ce qui permet éventuellement à l’autrice d’en tirer une rémunération. Ces droits patrimoniaux sont limités dans le temps : l’œuvre finit par tomber dans le domaine public – les droits moraux continuent à s’appliquer.
Quand l’écriture se fait pour autrui
Tous les écrits ne relèvent pas du droit d’auteur. Ainsi, dans le cadre de notre métier, une correction orthotypographique, la retranscription fidèle d’un enregistrement ou la mise en forme d’un document administratif ne constituent généralement pas une création originale.
Toutefois, lorsqu’une écrivaine publique structure un récit, choisit les formulations, construit une argumentation ou apporte un véritable travail stylistique, son intervention peut générer des droits d’auteur.
La biographie illustre parfaitement la complexité de cette situation. Le narrateur fournit les souvenirs et les anecdotes, sa vision des évènements. Mais, et c’est pour cela que l’on fait appel à elle, l’écrivaine publique rédige le récit, et dans ce travail, elle sélectionne les informations, va en chercher de nouvelles, construit la narration et donne au texte sa cohérence et son style.
Selon la nature précise de la collaboration, la biographe peut donc être considérée comme l’autrice du texte. Ou, plus communément, les deux parties sont reconnues comme coautrices de la biographie. Les droits patrimoniaux peuvent également être cédés par l’écrivaine publique.
Dans la pratique, les questions de propriété intellectuelle sont rarement abordées lors des premiers échanges avec le client, qu’il s’agisse d’une biographie ou plus généralement de toute prestation d’accompagnement à l’écriture. Alors que quelques explications et clauses claires et simples permettent d’éviter bien des malentendus. Par exemple, ce n’est pas parce que le client paie ladite prestation qu’il achète pour autant les droits patrimoniaux automatiquement. Si une cession de droits est prévue, celle-ci doit être formalisée par écrit. La loi exige aussi qu’elle précise les droits concernés, les modes d’exploitation autorisés, leur durée et leur territoire d’application ; une formulation trop générique ne suffit pas.
De la même manière, il peut être utile de préciser si l’écrivaine publique est autorisée à mentionner le projet dans son portfolio, à conserver un exemplaire de son travail ou, au contraire, si elle est tenue à une confidentialité absolue.
Quand l’intelligence artificielle s’invite dans l’écriture
L’utilisation de l’intelligence artificielle générative vient mettre du désordre – et pas seulement sur ces sujets de droits d’auteur, évidemment.
En effet, le droit d’auteur protège les créations humaines. Quid alors des textes générés par une IA ? Par définition, un tel texte ne bénéficie pas, en lui-même, de la protection accordée à une œuvre de l’esprit. Cependant, lorsqu’une personne, écrivaine publique ou non, utilise ces outils pour s’aider et réalise tout de même un véritable travail original de création, de réflexion et d’écriture, le texte reste humain et donc protégé en théorie.
Toutefois, les problématiques soulevées par l’emploi de l’IA générative sont encore trop récentes pour avoir des réponses précises.
La nature même de l’écriture pour autrui rend ainsi les questions de droits d’auteur particulières, et intéressantes. En connaître les principes permet de sécuriser sa pratique, d’informer ses clients avec justesse et de prévenir d’éventuels litiges. Et il s’agit aussi, bien sûr, de faire reconnaître la valeur du travail intellectuel et créatif réalisé par les écrivaines, professionnelles ou non.
Maintenant, peut-on enfin parler de droits d’autrice et de droits matrimoniaux ?
Facturation électronique obligatoire ?
Par Muriel Rouch
Notre trésorière, Isabelle Olivré, vous a présenté la première étape de la mise en conformité pour la facturation électronique au cours d’un webinaire qui s’est déroulé le jeudi 21 mai. Sa rediffusion est disponible dans votre espace adhérent, sur le site internet du SNPCE (onglet Ateliers – Supports et Replays). Mais comme il est toujours bon d’avoir des piqûres de rappel, voici un topo sur vos obligations réglementaires.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Attention : envoyer un PDF par e-mail, ce n’est pas de la facturation électronique. Une facture électronique est un fichier structuré dans un format normalisé, conforme à la norme européenne EN16931 (Factur-X, UBL, CII). Il est transmis à l’administration fiscale via une plateforme agréée (PA – parfois, vous trouverez le terme de « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » [PDP]), immatriculée par l’administration fiscale.
Parmi les formats autorisés, Factur-X est aujourd’hui l’un des plus répandus, car il associe un PDF lisible par l’humain à des données XML lisibles automatiquement. Visuellement, votre facture ressemble à ce que vous faites aujourd’hui – cela change seulement « sous le capot ».
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA (grandes entreprises, TPE, PME, ETI, micro…), y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA sont concernées par la réforme.
Le calendrier est le suivant (sous réserve d’une nouvelle évolution réglementaire) :
- 1er septembre 2026 : pour tous, obligation de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée (PA) ;
- 1er septembre 2027 : TPE, PME, microentreprise, obligation d’émettre des factures électroniques vers vos clients professionnels (B2B) et d’effectuer un e-reporting lorsque vous avez des clients particuliers (B2C) – y compris pour les entreprises en franchise en base de TVA.
Les factures électroniques seront acheminées grâce à un annuaire national permettant d’identifier la plateforme de réception choisie par chaque entreprise. Cette gestion sera assurée automatiquement par votre PA.
Si mon client est un particulier (B2C)
Les transactions avec des particuliers ne sont pas soumises à l’e-invoicing. Vous pouvez continuer à envoyer une facture classique (PDF, papier). En revanche, vous devrez transmettre périodiquement à l’administration un récapitulatif de vos opérations (e-reporting). Cette transmission s’effectuera via votre plateforme.
Quels outils utiliser pour éditer des factures conformes ?
Plusieurs solutions existent pour se mettre en conformité. Certaines proposent uniquement la facturation, d’autres intègrent aussi comptabilité, suivi des paiements ou e-reporting.
- Vous utilisez déjà un logiciel de facturation
Vérifiez qu’il est compatible avec la réforme. La plupart des solutions du marché se mettent à jour pour générer automatiquement les formats demandés. Vous n’aurez probablement rien à faire techniquement.
- Vous faites vos factures sous Word ou Excel
Ces outils ne seront plus adaptés à terme pour les factures électroniques B2B. Plusieurs solutions sont possibles :
- adopter un logiciel de facturation ou un logiciel de facturation en ligne (comme Facture.net, par exemple), capable de générer des factures conformes ;
- utiliser un outil de conversion permettant de transformer une facture existante (PDF, Word, Excel…) vers un format structuré compatible avec la réforme (FactureValide, par exemple, convertit les DOCX, PDF… en Factur-X).
Attention : dans ces deux cas, vous devrez également être inscrit sur une plateforme agréée (PA) pour transmettre vos factures électroniques à vos clients professionnels et recevoir celles de vos fournisseurs.
Une autre possibilité consiste à choisir directement une plateforme qui intègre à la fois la facturation et la transmission.
Exemples de solutions disponibles tout-en-un (facturation et plateforme agréée)
La liste suivante n’a été conçue que pour vous donner une idée de quelques plateformes agréées existantes. À vous de vous documenter et de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins.
Offre gratuite
Factur-X automatique
Pour autoentrepreneurs, SASU…
Logiciel de facturation et plateforme agréée, intègre la comptabilité
Offre gratuite
Factur-X automatique
Pour autoentrepreneurs, SASU…
Logiciel de facturation et plateforme agréée, intègre des éléments de comptabilité
Offre gratuite
Factur-X automatique
Pour autoentrepreneurs, SASU…
Logiciel de facturation et plateforme agréée, gestion de l’e-reporting, suivi des encaissements
Payant (~15 €/mois)
Factur-X automatique
Pour autoentrepreneurs, SASU…
Volume important, suivi compta avancé
Payant (~40 €/mois pour 3 ans)
Factur-X automatique
Pour autoentrepreneurs, SASU, PME…
Gestion complète (devis, CRM, facturation)
Concrètement, que faire ?
Avant septembre 2026 :
- Avec votre numéro de SIRET, vérifiez sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr que vos données sont bien à jour.
- Créez un compte actif sur la PA de votre choix pour pouvoir recevoir des factures fournisseurs.
Avant septembre 2027 :
- Basculez complètement en émission électronique pour vos clients professionnels.
- Si vous avez un logiciel de facturation, vérifiez qu’il est bien compatible avec le format demandé par l’administration fiscale.
- Si vous êtes sur Word/Excel, choisissez un logiciel ou une plateforme de facturation conformes à la réglementation, ou encore choisissez dès maintenant une PA qui vous propose une facturation intégrée.
- Activez l’e-reporting pour le B2C.
Pour plus d’infos : consultez le site Je passe à la facturation électronique | impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace adhérent (vous y trouverez un formidable PowerPoint réalisé par Isabelle Olivré et des modèles de mandats pour les plateformes agréées).
J’écrirai votre histoire, de Claire Léost
Par Pascal Delugeau
Voici l’histoire d’Olga, dont le métier est de recueillir les mots de personnes en fin de vie, aux jours douloureusement comptés. Sa pratique apporte apaisement à ceux qui n’ont plus d’espoir. Elle n’est pas médecin, et pourtant, elle ramène ces patients sur les rives de la vie alors même qu’ils avaient commencé à s’en éloigner. « Elle n’ajoute pas des jours à la vie, mais de la vie aux jours » en permettant aux malades d’écrire le livre de leur vie, qui sera remis à leurs proches le moment venu. Avec elle, on découvre Jeanne, une dame qui chante et danse pieds nus, Thomas le mutique et Manon, la plus jeune des patientes, six ans seulement. Olga a quitté son mari et sa région pour s’installer à Fontainebleau, il faut attendre les dernières pages du livre pour apprendre ce qui l’a poussée vers ce célibat volontairement consenti.
C’est aussi l’histoire d’un médecin, fils de médecin, Frédéric, qui s’emploie à soigner comme il le peut ces patients accueillis dans son service de soins palliatifs en sursis, une structure créée par son père. En sursis, car l’équilibre financier de l’hôpital est menacé, et cette menace pèse en premier lieu sur ce service dont on sait déjà le sort à court terme de ses malades. La logique du gestionnaire rencontre celle du médecin, un cas de figure malheureusement répandu et dont nombre de lecteurs auront entendu parler avant d’en découvrir ici un exemple conté avec délicatesse et talent, où l’on voit Linh, la directrice, expérimenter bien malgré elle le rôle de patiente dans son propre hôpital.
Ce roman est donc l’occasion de mettre à l’honneur la biographie hospitalière. En prenant en compte les souffrances psychiques, sociales et existentielles des patients en soins palliatifs, cette pratique récente préserve, parfois restaure, la dignité de la personne malade. Pour qui connaît ce milieu, le prénom et le patronyme du personnage principal, Olga Zulawski, auront une résonance particulière avec ceux de Valéria Milewski, présentée comme à l’origine de cette pratique particulière en 2007, avant de créer en 2010, l’association Passeur de mots, passeur d’histoires, rebaptisée en 2022 Passeur de mots et d’histoires. Un roman plein d’humanité, à découvrir et à faire découvrir pour rappeler à chacun combien le pouvoir des mots nous rend plus… humains.
Les petites annonces de la profession
Actualités du SNPCE
Congrès annuel
Le congrès du SNPCE s’est tenu à Paris le samedi 13 juin 2026, suivi du conseil syndical.
À cette occasion, le conseil syndical du SNPCE s’est en partie renouvelé. Deux nouvelles membres ont été accueillies.
Voici la nouvelle composition du conseil syndical :
- Christelle Desbordes, présidente ;
- Sophie Macheda, secrétaire ;
- Sonia Corvi, secrétaire adjointe ;
- Isabelle Olivré, trésorière ;
- Virginie Fierdepied, trésorière adjointe ;
- Elisabeth Chauvin, Anaïs Ferrand, Albane Froissard, Annie Gerest, Florence Landois, Florence Maurette, administratrices.
Que les anciennes comme les nouvelles membres soient ici remerciées pour leur engagement précieux, particulièrement Karine Prempain.
Prochain conseil syndical
Le prochain conseil syndical du SNPCE aura lieu en visioconférence le samedi 10 octobre 2026. Tous les adhérents à jour de leur cotisation sont invités à y participer.
Infolettre du SNPCE
Vous aimeriez que le comité de rédaction traite un sujet en particulier ? Faites-nous part de vos envies, de vos idées. Nous les attendons avec impatience !
Si vous souhaitez intégrer le comité de rédaction de cette infolettre, n’hésitez pas à nous manifester votre intérêt. Le comité de rédaction s’adapte en fonction des contraintes de chacun(e) pour rédiger l’article de fond et les deux brèves de chaque infolettre.
Votre contact : Sonia Corvi contact@soniacorvi.fr.
