Cette page comporte un certain nombre de fiches pratiques, documents et autres informations destinées à accompagner les PCE dans la pratique quotidienne de leur activité.
Facturation : les mentions obligatoires
Seuil de passation de marché public : à bons entendeurs...
Permanence de PCE en institution
Affichage informatif recommandé
Il est recommandé à chaque prestataire et conseil en écriture d'afficher de manière visible et lisible, sur le lieu d'exercice de son activité ou sur son site Internet les mentions suivantes :
- tarifs appliqués,
- coordonnées de l'ordre des notaires, de l'ordre des experts-comptables ou du barreau géographiquement compétents. |
Ordre des notaires
Ordre des
experts comptables
Conseil national
des barreaux |
