SERVICES À LA PERSONNE : LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR TOUS
Une réelle opportunité
La loi de finances 2017 a généralisé le crédit d’impôt à tous les ménages qui ont recours à un service à la personne (SAP).
Jusqu'alors, ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiant que d'une réduction d'impôt.
Cela rétablit l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt et pour nous, prestataires et conseils en écriture, cette nouvelle règle fiscale est une réelle opportunité, puisqu’elle incite nos clients potentiels à recourir aux SAP.
Parmi les 26 activités de SAP définies dans le Code du travail, nous en exerçons principalement deux :
- L’assistance administrative à domicile,
- Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile.
Pour faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt, il faut avoir déclaré cette activité de SAP. Mais si le prestataire le fait à titre personnel, auprès de la DIRECCTE dont il dépend, il ne peut plus exercer d’autre activité avec la même structure.
Il lui faut donc créer une deuxième structure, ce qui entraîne des frais supplémentaires et augmente le temps de gestion.
Des solutions existent pour éviter la multiplication des statuts et des contraintes administratives. Ce sont par exemple les coopératives dédiées aux SAP, dont Interservices et Acces SAP.
Pour en savoir plus, consulter les pages suivantes :
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne
Un diaporama détaillé est également à la disposition des adhérents du SNPCE dans leur espace privé.
Logiciel certifié ou pas ?
Loi de finances 2016
La loi de finances 2016 impose que tout logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse utilisé par un entrepreneur au 1er janvier 2018 soit sécurisé et certifié. Ceci afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Les personnes travaillant sous le statut de la micro-entreprise, non soumises à la TVA, se sont d’abord crues exonérées de cette obligation… jusqu’à ce qu’il soit clairement indiqué qu’elles y seraient soumises.
Et puis, le 15 juin dernier, le nouveau ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de simplifier les choses : finalement, seuls les logiciels de caisse seront concernés.
Prévoir les imprévus
Se maintenir à flot
Quand on exerce l’un des métiers liés à l’écriture, on est le plus souvent travailleur indépendant. Dès lors, que se passe-t-il en cas de problème de santé ou d’accident provoquant une incapacité de longue durée ?
Le professionnel indépendant ne peut pas compter sur le régime général de sécurité sociale pour lui verser des indemnités journalières. S’il n’a pas souscrit à un contrat de prévoyance, il peut donc se retrouver en grande difficulté.
De même, c’est ce genre de contrat qui permettra à ses proches de recevoir un capital en cas de décès.
Pensez-y !
Les petites annonces de la profession
Conseil syndical du SNPCE
Le prochain conseil syndical du SNPCE aura lieu à Paris le samedi 14 octobre. Tous les adhérents à jour de leur cotisation seront invités.
Formation à l'écriture biographique
Organisée par l’AEPF du 9 au 13 octobre 2017 à Montreuil (93).
Le travail de l’écrivain public-biographe ; la généalogie dans la biographie ; la biographie d’une personne disparue ; la biographie de soldats ; l’impression d’une biographie.
Programme détaillé et bulletin d’inscription sur le site de l’AEPF.