Formalités : liens et modèles

Cette page comporte un certain nombre de fiches pratiques, documents et autres informations destinées à accompagner les PCE dans la pratique quotidienne de leur activité.

Facturation : les mentions obligatoires

Les bonnes pratiques pour la facturation Facturation (PDF)

Seuil de passation de marché public : à bons entendeurs...

Sous le seuil de 15 000 euros, le marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Circulaire du 14 février 2012

Permanence de PCE en institution

Le SNPCE vous propose un modèle de convention en Word avec champs à remplir. Pratique ! Modèle de convention (.DOC)

Affichage informatif recommandé

Il est recommandé à chaque prestataire et conseil en écriture d'afficher de manière visible et lisible, sur le lieu d'exercice de son activité ou sur son site Internet les mentions suivantes :
- tarifs appliqués,
- coordonnées de l'ordre des notaires, de l'ordre des experts-comptables ou du barreau géographiquement compétents.
Ordre des notaires

Ordre des
experts comptables

Conseil national
des barreaux