Depuis la parution du décret n° 2009-1700 du 30/12/09 et l'arrêté du 21/01/10, exercer une activité professionnelle sur la voie publique (marché, foire, fête, etc.) hors de la commune de son domicile ou du siège social de son entreprise exige :
- le dépôt d'une déclaration préalable auprès du centre de formalité des entreprises de rattachement,
- l'acquittement d'une redevance de 15 euros.
Les personnes ayant effectué cette démarche recevront dans un délai d'un mois une carte de commerçant ambulant, à présenter lors d'éventuels contrôles de police ou d'agents de surveillance des marchés.

Les bonnes pratiques pour la facturation

Rendez-vous sur le site du ministère des Finances, où vous pourrez utiliser le simulateur permettant de calculer le montant de la Conribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Le Conseil d'Etat, par sa décision du 10 février 2010 annulant les dispositions du décret du 19 décembre 2008, ramène de 20 000 € à 4 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.