Défense des adhérents

Objectifs

  • Cerner de manière précise le besoin des adhérents du SNPCE en matière juridique.
  • Répondre aux questions des adhérents de manière claire et complète.
  • Prendre connaissance des revendications des adhérents et engager les démarches nécessaires en vue de l’évolution de la profession.

Avancées du SNPCE

juridique
Information juridique

  • Depuis 2012, le SNPCE propose à ses adhérents un service d’information juridique.
  • Le SNPCE a collecté les questions d’ordre juridique de ses adhérents et les a soumises à un cabinet d’avocats. Les adhérents disposent des réponses à ces questions.

Code APE

Des adhérents ont regretté que le code APE 96.09Z, le plus souvent utilisé par les prestataires et conseils en écriture et intitulé « Autres services à la personne », regroupe aussi les professions suivantes : astrologue, spirite, hôtesse d’agence de rencontre, psychologue, hébergeur/soigneur/dresseur d’animaux de compagnie, tatoueur, perceur, cireur, porteur, préposé au parcage de véhicules, etc. Rappel : la nomenclature APE est utilisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) comme base de classement des entreprises par secteur d’activité.
Le SNPCE a pris l’initiative de suggérer à l’Insee la création d’un code APE spécifique aux prestataires et conseils en écriture. Cette requête a reçu une réponse négative.

Cadrage juridique

Le SNPCE a rencontré la Commission de régulation de l’exercice du droit du barreau de Paris afin que soient clairement définies les limites des professions de la prestation et du conseil en écriture vis-à-vis des professions réglementées. Les représentants des avocats ont fortement insisté sur l’importance pour les PCE de ne pas outrepasser leurs fonctions. Vous pouvez lire le compte rendu de la rencontre.